Les conventions collectives régissent l'ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...) d'un secteur ou d'une branche donnée. Elles sont rédigées après négociation, par les organisations syndicales et les organisations ou groupements d'employeurs.
L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.
Le règlement d'occupation des logements est un document qui définit les conditions de mise à dispositions et des régles à suivre dans les logements du CSE.
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